ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV régissent la vente de service proposée sur le site haven-mgf.fr par MARGRAFF Adrien(nom commercial : HAVEN-MGF)

ARTICLE 2 - PRODUIT & SERVICES

Formations en ligne dans le domaine de l'amélioration de l'habitat et du DIY en général.

[COACHING STRATEGIQUE] : service de suivi stratégique sur projet de particulier.

Accès délivré via un espace membre (Système.io) pour les formations en ligne.

ARTICLE 3 - PRIX & PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement se fait via Stripe ou PayPal (plateformes sécurisées).

Le règlement est exigible immédiatement à la commande.

ARTICLE 4 - ACCES AUX FORMATIONS

Après validation du paiement, l’accès est envoyé par email.

Les formations sont accessibles en ligne 24/7(sauf maintenance technique ou panne indépendante de HAVEN-MGF).

ARTICLE 5 - SUPPORT CLIENT

Le support est joignable par email à contact@haven-mgf.fr.
HAVEN-MGF s’engage à répondre dans un délai moyen de 48 heures ouvrées.

ARTICLE 6 - TEMOIGNAGES ET RESULTATS

Les exemples, témoignages ou résultats présentés dans les formations sont donnés à titre illustratif.
Ils ne garantissent en aucun cas un résultat identique pour tous les Clients.

ARTICLE 7 - CONDITIONS TECHNIQUES

Le Client doit disposer d’un matériel informatique et d’une connexion internet adaptés. HAVEN-MGF ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès due à un équipement inadapté.

ARTICLE 8 - RETRACTATION ET GARANTIES - FORMATIONS NUMERIQUES

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas dès lors que le Client accède immédiatement au contenu acheté, avec son accord explicite.

Afin d’assurer une relation de confiance, HAVEN-MGF propose une garantie commerciale “satisfait ou remboursé” valable 30 jours, sous réserve que :

- le Client n’ait pas consulté plus de 50 % de la formation ;

- la demande soit formulée par email à contact@haven-mgf.fr dans le délai prévu ;

- la garantie ne soit pas invoquée de manière répétée et abusive.

ARTICLE 9 - RETRACTATION ET GARANTIES - [COACHING STRATEGIQUE]

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours.
Toute validation du formulaire ou début d’exécution d’un programme personnalisé constitue un renoncement exprès au droit de rétractation.

ARTICLE 10 - LITIGES & MEDIATION

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande ou à l’utilisation des services, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : contact@haven-mgf.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsqu’un Client a adressé une réclamation écrite à contact@haven-mgf.fr sans obtenir de réponse ou satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT

En cas d’échec d’une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HAVEN-MGF, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 12 - RESILIATION

Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement prévu, ainsi qu’en cas d’agissement(s) du Client susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de "HAVEN-MGF", celle-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande, sans préavis, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.

ARTICLE 13 - OFFRE ADDITIONNELLE

Toute offre additionnelle (Upsell/Downsell) fait partie de la transaction initiale et est soumise aux mêmes conditions que celle-ci.

ARTICLE 14 - EVOLUTIVITE DES FORMATIONS

Les formations proposées sur le site sont fournies sous forme de contenus numériques accessibles en ligne, 24h/24 et 7j/7.
Elles sont conçues comme des supports pédagogiques évolutifs, susceptibles d’être complétés, mis à jour ou modifiés en fonction des tendances, nouveautés ou évolutions techniques.
Le Client reconnaît que ces formations ne sauraient être considérées comme exhaustives et que certains éléments peuvent être absents ou amenés à évoluer au fil du temps.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONTENUS

HAVEN-MGF se réserve le droit de modifier, compléter ou retirer certains contenus sans préavis, dans un souci d’actualisation ou d’amélioration de l’expérience pédagogique. Ce qui pourrait engendrer temporairement l'inaccessibilité aux services proposés.

ARTICLE 16 - DUREE D'ACCES

L'accès est garanti tant que la plateforme technique utilisée (Système.io) est maintenue. En cas d’arrêt, une solution alternative sera proposée si possible.

ARTICLE 17 - INTEGRALITE DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV ou des conditions particulières de vente.

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CGV

HAVEN-MGF se réserve le droit de modifier les présentes CGV qui sont amenées à évoluer en accord avec l'entreprise. Il est de la responsabilité du client de s'informer en consultant la page de CGV régulièrement.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

HAVEN-MGF ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (ex. panne internet massive, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).

ARTICLE 20 - LIMITATION TECHNIQUE & PRESTATAIRES EXTERNES

HAVEN-MGF n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés aux prestataires externes (OVH, Système.io, Stripe, PayPal, etc.).

ARTICLE 21 - RESPONSABILITE

Les formations sont fournies à titre informatif et pédagogique.

HAVEN-MGF ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise mise en pratique ou de résultats différents de ceux attendus.

ARTICLE 22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les formations et documents associés proposés sur le site HAVEN-MGF.FR sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites conformément à la loi.

HAVEN-MGF est également propriétaire, au titre du droit d’auteur et/ou des marques, des méthodologies utilisées dans ses formations ainsi que de l’ensemble des éléments du site (notamment logo, contenus, éléments graphiques et textuels, codes sources, architecture, liens hypertextes, et les présentes CGV).
Toute utilisation sans autorisation préalable et écrite de HAVEN-MGF.FR ou des titulaires de droits concernés est susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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